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Frais d’acte notarié, tout ce qu’il faut savoir sur le document

Il est souvent perçu dans les contrats  de vente ou d’achats, notamment lors d’une transaction d’un logement ou d’un terrain. Qu’est-ce exactement un frais d’acte notarié ou frais de notaire ?

Pourquoi en a-t-on besoin au moment de la  transaction.


Généralité

Le frais de notaire est défini comme un montant ou un tarif sollicité par le notaire entre les deux parties au cours de la signature de l’acte. Les services inclus dans le frais peuvent être un achat d’un bâtiment, d’un terrain ou d’une ouverture d’un crédit.

Caractéristiques

Le frais d’acte couvre :

Les droits d’enregistrements, une charge imposable que le notaire rassemble pour l’État dans chaque territoire régional. L’argent de ces droits est départagé entre  l’Etat, les régions et la TVA.  Le montant de l’impôt est évalué  par rapport à la nature de l’acte et selon la région où la transaction a été effectuée.

Les honoraires du notaire autrement dit sa prestation.  Leurs honoraires sont soumis à  un barème obligatoire, régi selon l’Arrêt royal.  En d’autres termes, un notaire est  rémunéré selon le tarif statufié par la loi.

Les recherches et formalités administratives : dans ce contexte, le notaire a pour tâches de rassembler les documents administratifs tels que les  recherches fiscales, urbanistique, cadastral, hypothécaires.  Ces documents sont nécessaires pour finaliser la signature de l’acte. Les démarches administratives étant payantes, il est nécessaire  pour le vendeur de prévoir une provision destinée uniquement aux recherches et formalités administratives.

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